Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 6 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 06/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001959

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 29/04/20
Dépens de greffe : 46, 026
63 euros TTC
Par jugement du 06/0 5/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que e le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.