Tribunal JudiciaireChambre 1 Cabinet 0
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 0 — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0f734dcdc6046d477e38d2
- Date
- 18 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE Site Quai Marchal 05 Quai Pierre Marchal 57100 THIONVILLE ¤ CHAMBRE CIVILE - CHAMBRE 1 CABINET 0 _____________ DOSSIER I N° RG 23/00592 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DTZ3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Prononcée le 18 Mai 2026 Minute n°2026/299 AFFAIRE : Madame [Z] [Q] représentée par Maître [N], avocat au barreau de THIONVILLE C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE CLOS DU MOULIN B A2 représentée par Maître [Y], avocat au barreau de THIONVILLE NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Delphine BENAMOR, greffier, Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Attendu que, le défendeur a accepté ledit désistement qui est parfait à son encontre, Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, emportant sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu l’article 769 du CPC, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi, DISONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission au demandeur de payer les frais de l’instance éteinte. THIONVILLE, le 18 Mai 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 Cabinet 0
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0f734dcdc6046d477e38d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel