Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 13/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005133

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : EVEN 74 (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me SROGOSZ, présent
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Jean DAVERI
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 13/05/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 06/05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.