Tribunal Judiciaire · Pôle JCP — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ



Minute n° 26/00496

N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2P7
 

AFFAIRE : 

S.C.I. FLOJUS


C/

[V]






















Grosse exécutoire : SCI FLOJUS + restitution de pièces 

Copie : Mme [V]

délivrées le 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. FLOJUS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par M. [E] [N] (Gérant) comparant en personne 


à


DÉFENDEUR :

Madame [A] [V]
née le 20 février 1982
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Avril 2026
Date des débats : 07 Avril 2026
Date du délibéré : 19 Mai 2026


ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

 
 







EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé délivrée le 23 janvier 2026 à [A] [V] par la S.C.I FLOJUS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la S.C.I FLOJUS représentée par son son gérant [E] [N], maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [A] [V], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 8 280,00 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

[A] [V], citée sur la base d'un procès verbal de recherche du commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 04 janvier 2025 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 5], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 08 septembre 2025 et signifié le 09 septembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 27 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article X du bail d'habitation faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date du 08 septembre 2025, la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis, ni sollicité de délai par les voies légales, ou lors de l'audience à laquelle elle ne s'est pas présentée. 

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Aussi, faute de départ volontaire de la part de [A] [V] , il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 5], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte actualisé au 07 avril 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 8 280,00 euros, échéance d'avril 2026 incluse.

Il s'ensuit que [A] [V] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 8 280,00 euros à la S.C.I FLOJUS, échéance d'avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. 

L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 690,00 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.

[A] [V] , partie perdante, sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer, et en équité, à payer la somme de 200,00 euros à la S.C.I FLOJUS par application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 5] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

ORDONNONS à [A] [V] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [A] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [A] [V] à payer à la S.C.I FLOJUS la somme provisionnelle de 8 280,00 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [A] [V] à payer à la S.C.I FLOJUS une indemnité d'occupation mensuelle de 690,00 euros, dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [A] [V] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS [A] [V] à payer à la S.C.I FLOJUS la somme de 200,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les autres demandes ; 

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. 

 Le greffier Le président