Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE


MINUTE N° : 

N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K
(ancien N° RG 25/02471)

1ère Chambre 

En date du 21 mai 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Anne LEZER
Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH
: Benoit BERTERO
Greffier : Amélie FAVIER

Le vingt et un mai deux mil vingt six, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;

Magistrat rédacteur : Anne LEZER
 
Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE 

Madame [M] [X], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON

 
DEFENDERESSES :

Madame [G] [X], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1]
ET
S.C.I. LE MISTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, 
représentées par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON


Grosses délivrées le :
à : 
Me Olivier AVRAMO - 0305
Me Alexis KIEFFER - 1012





PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Vu le jugement en date du 19 mars 2026 classé au rang des minutes du tribunal judiciaire de Toulon sous le Numéro 26/37 et tranchant le litige entre [M] [X] d'une part et [M] [X] et la SCI LE MISTRAL d'autre part ;

Vu le courrier reçu au greffe le 13 avril 2026 émanant de la SELARL [I] [R] et Associés en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite décision ;
Vu l’absence de qualité de la SELARL [I] [R] & associés pour agir n’étant pas partie au litige mais ayant été désigné comme administrateur provisoire de la société Le Mistral ;
Vu la saisine d’office par le tribunal de ladite rectification,
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, les parties ayant été dûment avisées par le greffier de la juridiction

MOTIFS

En application de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a commis une erreur matérielle ou omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d’office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Par courrier du 13 avril 2026, la SELARL [I] [R] & Associés dit que le jugement est entaché d'une erreur matérielle ou d'une omission dans le dispositif car il a été dit que Maître [I] [R] était désigné comme administrateur judiciaire alors qu’il convenait de désigner la SELARL [I] [R] & Associés prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de la société Le MISTRAL.

Il convient dès lors de procéder d’office à la rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 19 mars [Immatriculation 1]/02471 et au rang des minutes n° 26/37

RECTIFIE d’office en ce sens le dispositif en page 17 et remplace la phrase « DÉSIGNE Maître [I] [R] ([Adresse 3]) administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de la société Le Mistral » par la phrase suivante :
 « DÉSIGNE la SELARL [I] [R] & Associés prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de la société Le MISTRAL ».

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement,

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE