Tribunal JudiciaireChambre 2'
Tribunal Judiciaire · Chambre 2' — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f7782cdc6046d477e8f93
- Date
- 21 mai 2026
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] Constatons que tous les points de désaccord ont été tranchés par décision du 13 février 2025 et qu’en conséquence la mission du notaire a repris son cours depuis cette date, Invitons les parties à s’adresser au notaire, Maître [A] [B], pour établir l’acte de partage conformément à la décision du 13 février 2025. Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière. La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN, copie à Me Virginie CONTE - 15, Me [V] [M] - 3 - Me [B] (notaire)
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2'
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0f7782cdc6046d477e8f93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel