Tribunal Judiciaire · CH4 JCP FOND — 19 mai 2026

Minute n° 
ch4 jcp fond
N° de RG : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
 ☎ [XXXXXXXX01]
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Quatrième Chambre

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PERSONAL FINANCE
Activité : 
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me ROCHE Nathalie, avocate au barreau de METZ, de la SCP ECKERT ROCHE GIORIA, 

DEFENDERESSE :

Madame [K] [Y]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]




VICE-PRESIDENTE, en qualité de JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Marie-Pierre BELLOMO


GREFFIER : Marc SILECCHIA


MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE : 19 MAI 2026














EXPOSE :


Vu le jugement prononcé le par la CH4 JCP FOND, du 16 décembre 2025, RG 25/189, Minute 2025/881

Vu la demande du demandeur par le biais de son avocat, reçue au greffe le 10 avril 2026 ;

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, 

Les parties ont été entendues, une lettre du 10 avril 2026, a été envoyée à la défenderesse avec un délai de réponse jusqu’au 27 avril 2026, sans retour de sa part,

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : 28.292,62 euros (vingt-deux mille deux cent quatre-vingt douze euros et soixante-deux centimes)

page 6

est substitué le libellé exact, à savoir : 28.292,62 euros (vingt-huit mille deux cent quatre-vingt douze euros et soixante-deux centimes)

page 6

le reste de la décision restant inchangé.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai.



LE GREFFIER, LA VICE-PRESIDENTE,


Expéditions
à Me Nathalie ROCHE
 
le