Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7DV Expropriant : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 21 MAI 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00032 (N° DE MINUTE 26/00001) Nous, Thomas DANQUIGNY, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désigné à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Véronique LANG, avocat au barreau de Strasbourg EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Monsieur [M] [N] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté En présence de : Maître [W] [Y], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires “[Adresse 6]" et du syndicat des copropritaires “[Adresse 7]" [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR En présence de M. [E] [Z], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 9] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, sur rectification d’erreur matérielle, et en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONSTATE que le jugement en fixation d'indemnité en date du 08 janvier 2026 n° RG 25/00032 (n° de minute 26/00001) est entaché de plusieurs erreurs matérielles ; DIT que le jugement en fixation d'indemnité en date du 08 janvier 2026 sera rectifié en ce que: - La mention « jugement par défaut » en page 6 sera remplacée par la mention «jugement réputé contradictoire » ; - L’adresse de Maître [Y] [W] en page 2 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 10] à [Localité 4] ; - L’adresse de Monsieur [M] [N] en page 1 sera remplacée par l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 3] ; DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l’ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public. Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 21 mai 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Thomas DANQUIGNY, Juge de l'expropriation, et par Mary BALUCH, Greffier. Le Greffier Le Juge de l’expropriation