Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 19 mai 2026

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ


1ère CHAMBRE CIVILE


 N° de RG : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4F2




JUGEMENT DU 19 MAI 2026




I PARTIES


DEMANDERESSE : 


Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire: C303


DÉFENDEUR :


Monsieur [Q] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté


II COMPOSITION DU TRIBUNAL


Débat à l’audience publique du 07 AVRIL 2026

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 19 MAI 2026



III PROCÉDURE


EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte de commissaire de Justice en date du 04 mars 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à 57000 METZ, représenté par son syndic la SAS CABINET HERBETH IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [Q] [D] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir :
- Le recevoir en sa demande ;
- Condamner Monsieur [Q] [D] à lui payer la somme de 1 609,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la mise en demeure ;
- Condamner Monsieur [Q] [D] à lui payer la somme de 275,55 euros, au titre des autres provisions non échues mais devenues immédiatement exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la mise en demeure ;
- Condamner Monsieur [Q] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Q] [D] en tous les frais et dépens ;
- Condamner Monsieur [Q] [D], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.


A l'audience, le Président du Tribunal judiciaire a soulevé l'irrecevabilité des demandes au titre des exercices 2025 et 2026.


Monsieur [Q] [D] n'a ni comparu ni constitué avocat.


MOTIVATION


Sur la procédure


Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.


En l'espèce, l'acte introductif a été délivré à Monsieur [Q] [D] en l'étude de Maître [E], commissaire de Justice.

La demande en principal étant inférieure à 5 000 euros, le jugement n'est pas susceptible d'appel.


Il convient donc de statuer par défaut.

Sur la recevabilité


Les provisions sur charges dues au titre des exercices postérieurs à la mise en demeure ne peuvent faire l'objet d'une demande dans le cadre de la procédure accélérée au fond qu'après une nouvelle mise en demeure (civ.3e 15 janv.2026 FS-B n°23-23.534).


Or en l'espèce la mise en demeure est intervenue le 09 décembre 2024 pour des provisions impayées au titre de l'exercice 2024.

Dès lors la présente instance ne peut porter sur des sommes correspondant à l'exercice suivant sans nouvelle mise en demeure préalable.


En conséquence, la demande formée au titre des exercices 2025 et 2026 qui s'élève à 433,25 + 275,55 = 708,80 euros sera jugée irrecevable.


Sur la demande en paiement des charges de copropriété


En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l'immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s'ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.



A l'appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1] a produit :
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2023
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mai 2024
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2025
au cours desquelles ont été approuvés les comptes arrêtés, les travaux et les budgets prévisionnels.


En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [Q] [D] que ce dernier est redevable de la somme de 1 609,17 euros au titre des charges et frais arrêtés au 11 février 2026.

Il apparaît également que la mise en demeure du 09 décembre 2024 est restée infructueuse, Monsieur [Q] [D] n'ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.


En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Q] [D] à verser la somme de 1 609,80 - 433,25 = 1 175,92 euros au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges des charges échues, des provisions échues et des frais.


Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2026, date de l'assignation, à défaut de mise en demeure parvenue à son destinataire.


Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile


Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.


Monsieur [Q] [D], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.


Le cas échéant, les frais d'exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.


Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).




Il convient d'allouer la somme de 700 euros au Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [Q] [D] devra verser.


PAR CES MOTIFS


Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par défaut, en dernier ressort :


DÉCLARE irrecevables les demandes portant sur les exercices 2025 et 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1 175,92 euros au titre des charges échues, des provisions sur charges échues et des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [D] aux dépens ;

DIT que le cas échéant, les frais d'exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.


Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.


Le Greffier La Première Vice-Présidente