Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 19 mai 2026

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ


1ère CHAMBRE CIVILE


 RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L375




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026


DEMANDEURS :


Madame [X] [J] épouse [O],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Céline LESPERANCE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101


Monsieur [V] [O],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Céline LESPERANCE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101


DÉFENDERESSE : 


S.A.M.C.V. AGPM ASSURANCES, en la personne de son représentant légal, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303


——————————
 

Débats à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 MAI 2026


——————————
EXPOSÉ DU LITIGE


Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] ont acquis le 13 décembre 2011 une maison individuelle sise [Adresse 6] à [Localité 1] pour laquelle ils ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société d’assurances mutuelle AGPM ASSURANCES.

Le 13 avril 2023, AGPM ASSURANCES a refusé la prise en charge les désordres affectant l'immeuble au titre de la garantie «catastrophes naturelles » ou de toute autre garantie dommage du contrat habitation.


——————————
 

Par acte de commissaire de Justice en date du 06 mars 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] ont fait citer la société d’assurances mutuelle AGPM ASSURANCES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre :
- Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, ordonner une expertise des désordres affectant leur immeuble d'habitation et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
Se rendre sur place [Adresse 6] à [Localité 2] après y avoir convoqué les parties ; y faire toute constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;Préciser notamment pour chaque désordre qu'elle en est la nature, l'origine et l'importance et déterminer les remèdes à y apporter ;Rappeler que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté :
De se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, d’entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;En cas de besoin et conformément aux dispositions des articles 278 et 282 du Code de procédure civile, de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;D’apporter son aide technique aux parties, pour la conclusion d’une transaction ;- Dire que les demandeurs consigneront l’avance des frais d’expertise ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.


La société d’assurances mutuelle AGPM ASSURANCES a constitué avocat.

Dans ses conclusions enregistrées le 07 avril 2026, elle demande au Juge des référés, de :
- Lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à prudence de Justice sur la demande d’expertise ;
- Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves ;
- Dire et juger que Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] consigneront l’avance des frais d’expertise ;
- Condamner Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] aux entiers frais et dépens.






MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande d’expertise


Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
 
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.


Les époux [O] produisent des photographies de leur maison individuelle établissant l’existence de nombreuses fissures situées à l'intérieur des lieux et à différents endroits de la façade.

Ils versent aux débats un diagnostic géotechnique établi par le cabinet Compétence Géopolitique Grand-Est le 23 juillet 2020.

Ce rapport d’expertise amiable établit la présence d’un important réseau racinaire dans la couche argileuse support de la fondation de la maison.

Selon ce diagnostic, la fissuration peut s’expliquer par une dessiccation des argiles sous fondation accélérée par une végétation dense à proximité de cet angle de la maison.

Il relève qu’à la suite des sécheresses à répétition durant les dernières décennies en période sèche et du fait de fortes rétentions d’eau en surface en période humide, les alluvions argileuses se sont rétractées et ont gonflé. Cela a causé un resserrement des particules argileuses, ces dernières provoquant des tassements différentiels d’un point à l’autre de la maison, ce qui expliquerait la fissuration.

Le 21 mai 2019, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été pris pour la commune de [Localité 3].

Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] rapportent ainsi la preuve de l'existence de possibles désordres affectant leur immeuble pouvant impliquer la mobilisation des garanties offertes par la société d’assurances mutuelle AGPM ASSURANCES au titre de l'assurance catastrophe naturelle.


La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O].


Sur les dépens


Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner in solidum Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.


PAR CES MOTIFS
 

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

 
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
 
ORDONNE une expertise des désordres affectant l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] et commet pour y procéder :


Monsieur [Y] [E]
[Adresse 7] 
[Localité 4]
Port. : 06.82.49.57.14 
Mèl : [Courriel 1] 

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 5]


avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 6] à [Localité 1] y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par les parties demanderesses dans l'assignation et éventuellement dans les conclusions des parties ;
- Etablir la chronologie succincte des opérations de construction ;
- Dresser l'inventaire des pièces communiquées à l'Expert par les parties ;
- Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ;
- Enumérer les polices d'assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Examiner l'immeuble, rechercher la réalité des désordres allégués par les parties dans l'assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l'origine et l'importance ;
- Préciser notamment pour chaque désordre s'il provient :
d'un phénomène de catastrophe naturelle et dans l'affirmative, si celui-ci fait l'objet d'un arrêté CAT-NAT, ou de toute autre cause, de façon exclusive ou de façon combinée, en fournissant tous éléments au Tribunal de dire si l'événement naturel est la cause déterminante du désordre,d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées,d'une exécution défectueuse,d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages,d'une autre cause ;- Rechercher la date d'apparition, voir d'aggravation des désordres ;
- Préconiser dans une " note aux parties " intermédiaire les remèdes à apporter à l'ensemble des désordres et les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ;
- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;

- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d'une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d'établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;


INVITE les parties à transmettre à l'Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance (" dommages ouvrage ", "décennale", responsabilité civile...), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d'expertise privé, .... étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;


INVITE l'Expert à suivre les prescriptions ci-après :
 

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :


Lors de la première visite sur les lieux, l'Expert aura pour mission de :
- Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l'interlocuteur des opérations d'expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
- Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;
- Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
- Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ;
- Enumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;
- Dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
- Etablir une chronologie succincte des faits comprenant l'apparition des dommages ;
- Fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;
- Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
- Apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires ;
- Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion ;



EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

 
Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
 

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :
 

DIT que l'Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
 
DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;
 
DIT que, de toutes ses observations et constatations, l'Expert dressera enfin un rapport qu'il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;
 
DIT que l'Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
 
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
 
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction ;

FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O], avant le 19 juillet 2026, sous peine de caducité de la désignation de l'Expert ;

INVITE Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l'attention des parties sur les dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
" À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner " ;
 
DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
 
DIT que si les honoraires de l'Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
 
CONDAMNE Madame [X] [O] née [J] et Monsieur [V] [O] aux dépens ;
 
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
 
 
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.


Le Greffier La Première Vice-Présidente