Tribunal Judiciaire · Référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTQM
MINUTE n° 

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 19 mai 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [A] [T] [Q] [E]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE


requérant

à l’encontre de :

Monsieur [J] [F], exerçant à titre individuel sous le nom commercial “HORSE POWER EXKLUSIV”
demeurant [Adresse 4]

non représenté

requis



Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 mars 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Le 2 août 2025, M. [A] [E] a acquis auprès de M. [J] [F], exerçant à titre individuel sous le nom commercial “HORSE POWER EXKLUSIV”, un véhicule automobile d’occasion de marque Renault modèle Kangoo, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 5 215 euros. 

Par assignation signifiée le 23 décembre 2025, M. [A] [E] a attrait M. [J] [F], exerçant à titre individuel sous le nom commercial “HORSE POWER EXKLUSIV”, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

Il sollicite également la producion par M. [J] [F] de son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la signification de la décision à venir. 

À l’appui de sa demande, M. [A] [E] soutient que le véhicule est affecté de vices dirimants qui ont été dissimulés par le vendeur. 

Il précise que la tentative de conciliation a échoué. 

Bien que régulièrement assigné, M. [J] [F] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 24 mars 2026. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [A] [E] : 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il s’évince d’un premier contrôle technique réalisé le 20 août 2025 que le véhicule acquis par M. [A] [E] auprès de M. [J] [F] était affecté de défaillances majeures, à savoir une opacité qui dépasse les limites réglementaires en l’absence de valeur de réception ou les mesures sont instables, et une mauvaise fixation de la batterie. 

Il importe de relever que M. [J] [F] avait expressément indiqué dans un courriel du 4 août 2025 que la fixation de la batterie du véhicule avait été réglée. 

Par ailleurs, dans le cadre d’un diagnostic réalisé le 19 septembre 2025, le garage DENIS AUTOMOBILE a mis en évidence un défaut affectant la vanne EGR et le turbocompresseur du véhicule, ainsi qu’un voyant dysfonctionnement airbag qui a été inhibé. 

Au regard de ces éléments, M. [A] [E] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.


Sur la demande de production de pièces :

Selon l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

La demande formée par M. [A] [E] de production de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle apparaît nécessaire pour la résolution au fond du litige. Il y sera fait droit, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant un délai de trois mois.

Sur les frais et dépens :

Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [A] [E].


PAR CES MOTIFS


Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ENJOIGNONS à M. [J] [F], exerçant à titre individuel sous le nom commercial “HORSE POWER EXKLUSIV”, à produire son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle , et ce sous peine d’astreinte de 20 € (vingt euros) par jour de retard, à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de trois mois ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [N] [V], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 2], demeurant [Adresse 5], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ; 

4. Examiner le véhicule de Renault modèle Kangoo, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 2 août 2025 par M. [A] [E] auprès de M. [J] [F], exerçant à titre individuel sous le nom commercial “HORSE POWER EXKLUSIV” ; 

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par M. [J] [F], exerçant à titre individuel sous le nom commercial “HORSE POWER EXKLUSIV”, à M. [A] [E] ;


7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [A] [E] ;

8. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

9. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

11. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [A] [E], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 20 juillet 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [A] [E] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;
 
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.


La greffière, La présidente,














CONSIGNATION






1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :


https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 


2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des référés civils
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTQM

Affaire: [E]
/[F]
//
 [Localité 3], le 19 mai 2026 













Monsieur [N] [V]
AMG EXPERTISE
[Adresse 6]
[Localité 4]



Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 19 mai 2026, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 3 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier, 



[N] [V]
AMG EXPERTISE
[Adresse 6]
[Localité 4]




AFFAIRE : [E]
/[F]
//

 - Référé civil 

N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTQM












Le soussigné, [N] [V], déclare :




 ❑ accepter la mission qui m'a été confiée.



 ❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée 
 pour les motifs suivants :


Le 

[N] [V]




TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTQM
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [E]
/[F]
//
 - N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTQM

EXPERT : Monsieur [N] [V]
AMG EXPERTISE
[Adresse 6]
[Localité 4]

Date de la décision d’expertise : 19 mai 2026

opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature























Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
 MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C





Fait à , le 

Signature de l'expert