Tribunal JudiciaireILLKIRCH Civil
Tribunal Judiciaire · ILLKIRCH Civil — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0f7fbdcdc6046d477f3422
- Date
- 20 mai 2026
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/07699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZUS ______________________ MINUTE N° 357/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A. ES ENERGIE STRASBOURG [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, DEFENDERESSE : Madame [F] [D] divorcée [E] Chez Madame [T] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Dernier ressort, OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- ILLKIRCH Civil
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0f7fbdcdc6046d477f3422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel