Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
R.G.: 2026001737TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : - Commerce en gros et en détail de matériels et équipements pour les énergies renouvelables ; Recherche et développement Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 979 616 497 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [U] [G], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la société a été créée en 2023 afin d'exercer une activité de recherche, développement et fabrication de systèmes de stockage d'énergie pour installations photovoltaïques, qu'en effet, les panneaux solaires permettent une production d'électricité pouvant être consommée immédiatement, que l'énergie non consommée est habituellement perdue, que l'objectif du système développé est donc de permettre le stockage de cette énergie afin de pouvoir l'utiliser ultérieurement, qu'il s'agit toutefois d'une option à laquelle le client peut adhérer, que la société [Q] n'a qu'un seul client, la société ASTRA, laquelle rencontre actuellement des difficultés ayant des répercussions sur sa trésorerie, que par ailleurs, la société [Q] est également impactée par des retards dans l'approvisionnement en matières premières, environ 60 % des composants étant importés, qu'enfin, le dirigeant envisage à ce titre une fusion entre les sociétés ASTRA et [Q] afin de réaliser une économie de charges, que par conséquent, il déclare être favorable à la poursuite de l'activité, Attendu que Monsieur [S] [R], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître [N] [L], son Conseil, indique qu'à ce jour, la structure ne compte plus aucun salarié et confirme sa volonté de réaliser une TUP au profit d'ASTRA, compte tenu du faible chiffre d'affaires généré par [Q], décision qui permettrait de surcroît de réaliser des économies de charges, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, duquel il ressort qu'à défaut de production d'éléments financiers probants d'ici la prochaine audience, il sollicitera du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard du passif contracté (passif consolidé déclaré : 556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées : 150 K€),
Texte intégral
R.G.: 2026001737TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : - Commerce en gros et en détail de matériels et équipements pour les énergies renouvelables ; Recherche et développement Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 979 616 497 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [U] [G], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la société a été créée en 2023 afin d'exercer une activité de recherche, développement et fabrication de systèmes de stockage d'énergie pour installations photovoltaïques, qu'en effet, les panneaux solaires permettent une production d'électricité pouvant être consommée immédiatement, que l'énergie non consommée est habituellement perdue, que l'objectif du système développé est donc de permettre le stockage de cette énergie afin de pouvoir l'utiliser ultérieurement, qu'il s'agit toutefois d'une option à laquelle le client peut adhérer, que la société [Q] n'a qu'un seul client, la société ASTRA, laquelle rencontre actuellement des difficultés ayant des répercussions sur sa trésorerie, que par ailleurs, la société [Q] est également impactée par des retards dans l'approvisionnement en matières premières, environ 60 % des composants étant importés, qu'enfin, le dirigeant envisage à ce titre une fusion entre les sociétés ASTRA et [Q] afin de réaliser une économie de charges, que par conséquent, il déclare être favorable à la poursuite de l'activité, Attendu que Monsieur [S] [R], Représentant Légal de la société débitrice, assisté de Maître [N] [L], son Conseil, indique qu'à ce jour, la structure ne compte plus aucun salarié et confirme sa volonté de réaliser une TUP au profit d'ASTRA, compte tenu du faible chiffre d'affaires généré par [Q], décision qui permettrait de surcroît de réaliser des économies de charges, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, duquel il ressort qu'à défaut de production d'éléments financiers probants d'ici la prochaine audience, il sollicitera du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard du passif contracté (passif consolidé déclaré : 556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées : 150 K€), SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [Q] [Adresse 1] Activité : Commerce en gros et en détail de matériels et équipements pour les énergies renouvelables ; Recherche et développement Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 979 616 497 Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce), Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 15 juillet 2026, pour examen de la situation de son entreprise, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
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