Tribunal Judiciaire · JAF Cab 1 — 19 mai 2026

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 19 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUX2 / JAF Cab 1
AFFAIRE : [I] [V] / [B] [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 Mai 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Caroline BORG


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 20 Janvier 2026


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDERESSE :

Madame [S] [I] [V] épouse [B] [Y]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Geoffrey CORRAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-018975 du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])


DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Floriane PEYRAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 291



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 2 janvier 2026, 

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; 

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

. Madame [S] [I] [V], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Cameroun), 

Et de

. Monsieur [U] [B] [Y], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (Cameroun), 

Mariés le [Date mariage 1] 2021 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 6] (31) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; 

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 13 août 2024 ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, avec dispense pour Monsieur [U] [B] [Y] de rembourser la part d'Aide Juridictionnelle de Madame [S] [I] [V].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES