Tribunal Judiciaire · Ctx Protection Sociale — 19 mai 2026

Jugement notifié le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Recours N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PH
Minute N° 26/00421 


JUGEMENT du 19 MAI 2026


Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : M. Jérémie LORENTE

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience




DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Ayant pour avocat, Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON



DÉFENDEUR :

CPAM DE l’ARDECHE
[Adresse 2]
[Localité 2]

Dispensée de comparution



Procédure :

Date de saisine : 05 février 2026
Date de convocation : 12 mars 2026
Date de plaidoirie : 19 mai 2026
Date de décision : 19 mai 2026








EXPOSÉ DU LITIGE : 


Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’un recours formé le 05 février 2026 par la Société [1] ; 


Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 19 mai 2026 ;
 
Attendu que la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil, déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 24 avril 2026, la partie adverse accepte ce désistement par courriel le 27 avril 2026.




PAR CES MOTIFS : 


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; 


Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 26/00215 ; 


RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, 
 

En foi de quoi le présent jugement a été signé par : 




La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA