Trib. de Commerce · Procédures collectives (Chambre du Conseil) — 18 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Madame [P] [Q] CIP 4992 Affaire 2026000140

Dans le dossier de :

Madame [P] [Q] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non inscrit au RCS 823119516 (2025F00030)

Gérant : Madame [P] [Q] [Adresse 1]

Ont été convoqués à l'audience :

Madame [P] [Q] la SELARL DETROIT en la personne de Me [R] (Administrateur judiciaire) Maître [A] [I] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 18/05/2026.

Par jugement en date du 24/11/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [P] [Q] [Adresse 1]. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 18/05/2026.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'entreprise individuelle de Madame [P] [Q], fondée en 2016, est spécialisée dans la création de sites internet, l'animation de réseaux sociaux, la formation, le conseil et le montage vidéo. Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.

Madame [Q] a réalisé un chiffre d'affaires de 41k€ en 2024, contre 30k€ en 2025, soit une baisse de 27 %.

L'entreprise a été fragilisée par le divorce de Madame [Q] en 2023, qui a entraîné une baisse d'activité ainsi qu'un redressement fiscal ayant généré un passif de 25 k€. Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

Ces difficultés ont motivé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de stabiliser l'activité.

Malgré l'absence de compte de résultats, Madame [Q] tend à générer une exploitation bénéficiaire grâce à une gestion rigoureuse de ses charges fixes ; ainsi, à fin avril 2026, elle dégagerait un cash-flow de 2,7k€ issu de l'activité réalisée entre janvier et avril 2026, sans tenir compte de la trésorerie initiale ni du recouvrement du poste clients antérieur.

De plus, la dirigeante a communiqué des prévisions de chiffre d'affaires très pessimistes n'ayant intégré aucun nouveau chantier ni nouveau client, alors qu'elle continue de générer et de soumettre de nouveaux devis.

À ce jour, Madame [Q] n'a créé aucune nouvelle dette, elle dispose d'environ de 6k et elle devrait être en mesure de présenter un projet de plan de redressement pour un passif déclaré, mais non définitif, de 40k€.

L'Administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre de connaître le montant définitif du passif et pour établir, avec la dirigeante, des prévisions plus réalistes afin de construire un projet de plan de redressement cohérent.

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Le Parquet requiert le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de 6 mois.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l'Administrateur, le Mandataire, la débitrice et le Ministère public requièrent le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de six mois.

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers et de la pérennité de l'activité d'autoriser le renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

ORDONNE, conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/11/2026.

RENVOIE le dossier à l'audience du 07/09/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -593,54 Euros.

Le Commis-Greffier Signé électroniqueme Mapla rme Cécile CHABERT Mme Cécile CHABERT

Le Président.