Trib. de Commerce · 7ème chambre — 7 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre

URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU FMS N° RG: 2026P00513

DEMANDEUR

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [B] [Z], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SASU FMS [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 931318042 2024 B 8600 Représentant légal : M. [K], [T], [O] [M] [Adresse 3], Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° RG: 2026P00513

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU FMS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique

et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :

SASU FMS

[Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 931318042 - 2024 B 8600

Commet Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de SCP BTSG mission conduite par Me [X] [G] [Adresse 4],

Renvoie la cause à l'audience du 19 mai 2026 à 9 Heures 45,

Dit que SCP BTSG mission conduite par Me [X] [G] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,15 euros (dont TVA 12,19 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.