Trib. de Commerce · Référés — 5 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 mai 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00300

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES WAMBERGUE - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL MPV ([W] [F]) [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SAS Lixxbail a formulé les demandes suivantes :

Constater la résiliation de plein droit des contrats de location financière avec cession conclus avec la société MPV :
 * du contrat de location financière avec cession n° 311965FP0 à la date du 8 août 2025,
 * du contrat de location financière avec cession n° 328509FP0 à la date du 10 août 2025.

Dire et juger que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse ;

En conséquence,

Ordonner à la société MPV de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :
 * un ensemble de matériel de téléphonie (4 postes Yealink T54W), objet du contrat n° 311965FP0 ;
 * un ensemble de matériel informatique (3 PC fixe Dell et un serveur NAS), objet du contrat n° 328509FP0 ; et
 * l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.

Autoriser la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;

Condamner la société MPV à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :

Au titre du contrat n° 311965FP0 :
 * la somme de 15.233,04 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit :
 * Loyers impayés : 900,00 €
 * Frais de recouvrement : 100,00 €
 * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 13,04 €
 * Montant des loyers à échoir : 13.500,00 €
 * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir HT) : 720,00 €
 * à titre d'indemnité mensuelle de privation de jouissance : la somme de 300 € par mois à compter du mois d'août 2025 inclus, et ce jusqu'à la restitution du matériel ;

Au titre du contrat n° 328509FP0 :
 * la somme de 23.236,77 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit :
 * Loyers impayés : 1.347,87 €
 * Frais de recouvrement : 100,00 €
 * Intérêts contractuels (au 10 août 2025) : 20,71 €
 * Montant des loyers à échoir : 20.667,43 €
 * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir HT) : 1.100,76 €
 * à titre d'indemnité mensuelle de privation de jouissance : la somme de 449,29 € par mois à compter du mois d'août 2025 inclus, et ce jusqu'à la restitution du matériel ;

Condamner la société MPV à verser à la société Lixxbail la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;

Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière avec cession n°311965FP0, la facture de 14 943,13 €, le procès-verbal de réception du matériel, l'échéancier valant facture du 13 juin 2024, les mises en demeure avant résiliation du 22 juillet 2025, les notifications de résiliation des 8 août et 10 2025, le contrat de location financière avec cession n°328509FP0, la facture du 2 juillet 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation de plein droit des contrats de location financière avec cession conclus avec la société MPV ([W] [F]) :
 * du contrat de location financière avec cession n° 311965FP0 à la date du 8 août 2025 ;
 * du contrat de location financière avec cession n° 328509FP0 à la date du 10 août 2025.

Disons que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société MPV ([W] [F]) d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse ;

Ordonnons à la société MPV ([W] [F]) de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 20 € par jour de retard, pour une durée de 60 jours :
 * un ensemble de matériel de téléphonie (4 postes Yealink T54W), objet du contrat n° 311965FP0 ;
 * un ensemble de matériel informatique (3 PC fixe Dell et un serveur NAS), objet du contrat n° 328509FP0 ;
 * l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.

Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

Autorisons la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin par ministère de commissaire de justice qui, s'il l'estime nécessaire pourra recourir à la force publique ;

Condamnons la société MPV ([W] [F]) à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :

Au titre du contrat n° 311965FP0 :
 * la somme de 15 233,04 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement :
 * Loyers impayés : 900,00 €
 * Frais de recouvrement : 100,00 €
 * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 13,04 €
 * Montant des loyers à échoir : 13 500,00 €
 * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir HT) : 720,00 €

Au titre du contrat n° 328509FP0 :
 * la somme de 23 236,77 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement :
 * Loyers impayés : 1 347,87 €
 * Frais de recouvrement : 100,00 €
 * Intérêts contractuels (au 10 août 2025) : 20,71 €
 * Montant des loyers à échoir : 20 667,43 €
 * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir HT) : 1 100,76 €

Déboutons la société Lixxbail de ses demandes au titre de l'indemnité mensuelle de privation de jouissance ;

Condamnons la société MPV ([W] [F]) à verser à la société Lixxbail la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société MPV ([W] [F]) en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.