Trib. de Commerce · Référés — 5 mai 2026

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00350

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 mai 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00350

DEMANDEUR

SAS [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU TUTTI QUANTI [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SAS [W] a formulé les demandes suivantes :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,

CONDAMNER la société TUTTI QUANTI à payer à la société [W] la somme provisionnelle de 9 415,01 € TTC au titre du solde impayé des factures et avoirs émis du 1er avril 2025 au 11 juillet 2025.

CONDAMNER la société TUTTI QUANTI au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif.

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER la société TUTTI QUANTI au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 9 415,01 € à compter de la présente assignation,

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EN TOUT ETAT DE CAUSE

Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du code de commerce

CONDAMNER la société TUTTI QUANTI à payer à la société [W] la somme provisionnelle de 1 080 € au titre des frais de recouvrement des 27 factures impayées,

CONDAMNER la société TUTTI QUANTI à payer à la société [W] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société TUTTI QUANTI aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation.

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures et avoirs émis du 01/04/2025 au 11/07/2025, les échanges de courriels des 19/11/2025, 27/11/2025, 28/11/2025 et 17/02/2026, la mise en demeure du 06/03/2026 et le relevé de compte client de la sté TUTTI QUANTI dans les livres de [W] arrêté au 10/11/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société TUTTI QUANTI à payer à la société [W] la somme provisionnelle de 9 415,01 € TTC au titre du solde impayé des factures et avoirs émis du 1er avril 2025 au 11 juillet 2025.

Condamnons la société TUTTI QUANTI au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif.

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Condamnons la société TUTTI QUANTI à payer à la société [W] la somme provisionnelle de 1 080 € au titre des frais de recouvrement des 27 factures impayées,

Condamnons la société TUTTI QUANTI à payer à la société [W] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société TUTTI QUANTI aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.