Trib. de Commerce · Référés — 5 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 mai 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00367

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS FASILA [T] [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec option d'achat n° 324220VLO conclu le 13 juillet 2021 avec la société Fasila [T] ;

DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Fasila [T] d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

En conséquence,

CONDAMNER la société Fasila [T] à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :
 * un véhicule de marque Audi Q3 35 TFSI 150 Advanced (n° châssis WAUZZZF39K1078838);
 * ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ;

AUTORISER la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ;

Page 2 sur 4 RG n°: 2026R00367

CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :
 * 9 906,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 7 mai 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit :
 * Loyers impayés : 1 625,34 €
 * Frais de recouvrement : 100 €
 * Intérêts contractuels (au 7 mai 2025) : 44,95 €
 * Montant des loyers à échoir : 7 584,86 €
 * Valeur résiduelle (option d'achat) : 306,31 €
 * Clause pénale : 460,51 €
 * Acompte reçu : 215,00 €
 * 541,78 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juin 2025 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ;

CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;

ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location avec option d'achat n° 324220VL0 du 13 juillet 2021, la facture de 30 547,00 €, le procès-verbal de réception du matériel, l'échéancier valant facture du 29 mars 2022, la mise en demeure avant résiliation du 7 avril 2025 et la mise en demeure du 7 mai 2025, la notification de résiliation du 7 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Page 3 sur 4 RG n°: 2026R00367

Constatons la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec option d'achat n° 324220VLO conclu le 13 juillet 2021 avec la société Fasila [T] ;

Disons et jugeons que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Fasila [T] d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Condamnons la société Fasila [T] à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous une astreinte de 20 € par jour de retard, pour une durée de 60 jours :
 * un véhicule de marque Audi Q3 35 TFSI 150 Advanced (n° châssis WAUZZZF39K1078838);
 * ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ;

Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

Autorisons la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin par ministère de commissaire de justice qui, s'il l'estime nécessaire pourra recourir à la force publique ;

Condamnons la société Fasila [T] à verser à titre de provision à la société Lixxbail la somme de 9 906,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 avec capitalisation, décomposée comme suit :
 * Loyers impayés : 1 625,34 €
 * Frais de recouvrement : 100 €
 * Intérêts contractuels (au 7 mai 2025) : 44,95 €
 * Montant des loyers à échoir : 7 584,86 €
 * Valeur résiduelle (option d'achat) : 306,31 €
 * Clause pénale : 460,51 €
 * Acompte reçu : 215,00 €

Disons que le prix de vente du véhicule viendra en déduction des sommes dues.

Déboutons la société Lixxbail de sa demande à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel ;

Condamnons la société Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.

Page 4 sur 4 RG n°: 2026R00367

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.