Trib. de Commerce · Référés — 5 mai 2026

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00488

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 mai 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00488

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL LE JARDIN D'ITALIE [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 826,56 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 1er avril 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;

Condamner à titre provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 235,32 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

Condamner la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

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Condamner la Société LE JARDIN D'ITALIE aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 24552626 en date du 30 septembre 2024, la facture n° 25655298 en date du 29 octobre 2025, la lettre de mise en demeure du 1er avril 2026, le contrat, les 1ères page rapports, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Compte-tenu des circonstances de la cause, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, et le demandeur sera débouté de ce chef de demande ;

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 826,56 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 1er avril 2026 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamnons la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 135,32 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable, déboutons pour le surplus ;

Déboutons la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Société LE JARDIN D'ITALIE aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.