Trib. de Commerce · Chambre 06 — 11 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02097

Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 11 mai 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELAS M.J.S. [C] prise en la personne de Me [H] [D] ES/Q Liquidateur de SASU AUTO-ECOLE GUTENB [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1]

comparant

DEFENDEUR

SAS AUTO-ECOLE GUTENBERG
[Adresse 2]
[Localité 2] France
N° de RCS de [Localité 1] : 809035314 / Gestion 2015 B 778
Représentant Légal : Mme Nassima SAIFI, Président
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 14 avril 2026, SELAS M.J.S. [C] prise en la personne de Me [H] [D] ES/Q Liquidateur de SASU AUTO-ECOLE GUTENB sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND - [U], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.