Trib. de Commerce · Chambre 03 — 13 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2026L02224

Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Audience publique du 13 mai 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Me Marie DANGUY [R]/Q Liquidateur de SARL EL DAN SECURITE [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR(S) :

SARL EL DAN SECURITE [Adresse 2] RCS 532949880

Représentant Légal : Mme [X] [F] ÉP. [F] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant

Mme [X] [L] [Adresse 4] non comparant

M. [U] [F] [Adresse 4] non comparant

JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N• de PC : 2022J00639 N° de RG : 2026L02224

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 24 avril 2026, Me [E] ES/Q Liquidateur de SARL EL DAN SECURITE Marie sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec Mme [X] [L] et M. [U] [F] conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.

Attendu que la demande formée par Me [E] [R]/Q Liquidateur de SARL EL DAN SECURITE Marie est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre Me [S]/Q Liquidateur de SARL EL DAN SECURITE et Mme [X] [L] et M. [U] [F].

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Thierry FARSAT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.