Trib. de Commerce · Chambre 05 — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 mai 2026

5ème Chambre

N° PCL : 2026J00528

SAS WF ISSY

N° RG : 2026P00446

Juge commissaire : M. [R] [W] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [S] [Y]

DEBITEUR

SAS WF ISSY [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 913458469 2022 B 3792

Représentant légal : SAS KRISTY 5 Crs Pierre Bezançon [Localité 1]

comparant par Me Valérie DUTREUILTH [Adresse 2] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, M. [R] [W], juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Le 22 avril 2026, la SAS WF ISSY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 913458469 (2022 B 3792). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la création et l'exploitation par tout moyen et notament par la conclusion de contrats de franchise, de contrats de cession de fonds de commerce, de toute activité de restaurant, de vente de produits alimentaires et de boissons, non alcoolisées, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil

le débiteur a comparu M. [P] [M], président de la SAS KRISTY, représentant légal de la SAS WF ISSY, assisté de Me Valérie DUTREUILTH, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 6 salariés et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires de 346.474,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 76.245,14€ pour un actif disponible estimé à 33.839,00€ au 31 mars 2026.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 avril 2026 (ordonnance de référé) date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS WF ISSY exploite une franchise WAFFLE FACTORY.

Que ses difficultés proviennent d'un conflit avec son bailleur qui a obtenu une ordonnance du juge des référés le 9 avril 2026 condamnant SAS WF ISSY à lui payer par provision la somme de 74.745,14€.

Que la société SAS WF ISSY ne disposant pas des fonds nécessaires, la société SAS WF ISSY est en état de cessation des paiements.

Que cependant, les perspectives de redressement sont favorables en raison d'une clientèle fidèle; d'une restructuration avec une politique de réduction des coûts, notamment des aménagements par la procédure de redressement judiciaire qui permettra de conserver le bail et poursuivre l'activité avec une rentabilité positive.

Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WF ISSY.

Fixe provisoirement au 9 avril 2026, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. [R] [W], juge commissaire.

SARL MJL prise en la personne de Me [S] [Y], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 21 juillet 2026 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.