Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03011 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V24R



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03011 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V24R dans une instance entre les parties suivantes :



S.C.I. GIC

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628



APPELANTE



C/



Société GITE GP

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 N° du dossier 20230168



INTIMEE



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Vu l'appel relevé par la S.C.I. GIC de la décision rendue le 20 mars 2023 par le TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la Société GITE GP,



Attendu que la S.C.I. GIC a signifié le 15 avril 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action,



Attendu que la Société GITE GP a signifié des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action le 6 mai 2026,



Vu le protocole de médiation intervenu entres les parties,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 et 914 et suivants du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I. GIC de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.C.I. GIC de son désistement d'appel d'instance et d'action,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d'avocat, conformément à l'accord transactionnel intervenu entre elles, dans la présente instance.



Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026.







La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état























































































Copie aux avocats le