Cour d'Appel · 2ème chambre — 21 mai 2026

21/05/2026



N° RG 26/01307 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM6G





Décision déférée - 27 Mars 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2026005726



















S.A.S. EQWAL GROUP





C/











MP PG COMMERCIAL





















Notifiée par RPVA le







1 grosse à Me BATTAVOINE





































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 101

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Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.S. EQWAL GROUP, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Gaëlle BATTAVOINE de la SELARL AKTYS, avocat au barreau de TOULOUSE









En présence du :



MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 2]





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Vu l'appel interjeté le 14/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu le courrier de désistement de la partie appelante transmis par la voie électronique le 05 Mai 2026 ;



Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. EQWAL GROUP.



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance ;



Condamnons la S.A.S. EQWAL GROUP aux dépens d'appel ; 



Déclarons la Cour dessaisie.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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