Cour d'Appel · 2ème chambre — 21 mai 2026

21/05/2026



N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK6U





Décision déférée - 05 Février 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025022477



















Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE





C/



S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS

S.C.P. CBF ASSOCIES





MINISTERE PUBLIC

























Notifiée par RPVA le 







1 grosse à Me MARFAING-DIDIER





























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 104

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Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :





APPELANTE



BANQUE POPULAIRE OCCITANE, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE









INTIMEES



S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 2]



S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [H], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 3]



Non représentées







En présence du :



MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]







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Vu l'appel interjeté le 20/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ;



Il convient de constater le désistement d'appel de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 









PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance ;



Condamnons la BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens d'appel ; 



Déclarons la Cour dessaisie.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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