Cour d'Appel · 2ème chambre — 21 mai 2026

21/05/2026



N° RG 26/00607 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK5V





Décision déférée - 05 Février 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025022477



















CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31





C/



S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS

S.C.P. CBF ASSOCIES



MINISTERE PUBLIC









































Notifiée par RPVA le 







1 grosse à Me MARFAING-DIDIER















REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 103

***

Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :





APPELANTE



CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEES



S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 2]



S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [P], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S. SOULA PATRICK ET TOMMY INVESTISSEMENTS, demeurant [Adresse 3]



Non représentées







En présence du :



MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]





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Vu l'appel interjeté le 19/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ;



Il convient de constater le désistement d'appel de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31.



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 











PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance ;



Condamnons la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 aux dépens d'appel ; 



Déclarons la Cour dessaisie.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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