Cour d'Appel · 2ème chambre — 21 mai 2026

21/05/2026



N° RG 26/00281 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ7T





Décision déférée - 14 Janvier 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024001877



















S.A.S. [Y]





C/



S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE



























Notifiée par RPVA le





1 grosse à Me COURQUET

1 grosse à Me DUVERNEUIL

































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°2026 / 105

***

Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.S. [Y], demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU et par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE



Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE





******



Vu l'appel interjeté le 27/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 22 avril 2026 ;



Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. [Y].



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance et d'action ;



Condamnons la S.A.S. [Y] aux dépens d'appel ; 



Déclarons la Cour dessaisie.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







.