Cour d'Appel · Chambre sociale — 21 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 article 908 du code de procédure civile

 article 911 du code de procédure civile





RG N° : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXRD

MINUTE n°214 



APPELANTE



S.A.S. [1], représentant : Me William IVERNEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS





INTIMEE



Mme [G] [W], représentant : Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS



LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,



François MÉLIN, président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Allison CORNU-HARROIS, greffière, a rendu la décision suivante ;



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 23 avril 2026;



Vu l'absence d'observations de l'appelant ;



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



Par ces motifs,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.









La greffière Le magistrat en charge de la mise en état















Copie aux avocats

Copie aux parties