Cour d'AppelChambre-2 JCP
Cour d'Appel · Chambre-2 JCP — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0fe9c5cdc6046d4787f30e
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE JONCTION RG N° 25/01889 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFZ RG N° 25/1693 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWW2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : N°25/01051 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 25 Août 2025 La S.A. Foyer Rémois, prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS APPELANTE Mme [C] [F], M. [Q] [G] INTIMES NON CONSTITUES Le 21 mai 2026, Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1693 et 25/1889 sont jointes ; Par ces motifs : Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/1693. Le greffier Le conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-2 JCP
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0fe9c5cdc6046d4787f30e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA