Cour d'AppelChambre-2 JCP
Cour d'Appel · Chambre-2 JCP — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0fe9cacdc6046d4787f361
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE JONCTION RG N°25/01246 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVYF RG N° 25/00757 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2025 Date de saisine : 17 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : N°24/03324 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 20 Décembre 2024 Mme [N] [M], Représentant : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS APPELANTE La S.C.I. DEM'IMMO, prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, société inter-barreaux,avocat au barreau de REIMS INTIMEE Le 21 mai 2026, Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1246 et 25/00757 sont jointes ; Par ces motifs : Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/757. Le greffier Le conseiller de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-2 JCP
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0fe9cacdc6046d4787f361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA