Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 9



ARRET RECTIFICATIF DU 21 MAI 2026



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02570 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDB3



Décision déférée à la cour : sur saisine d'office de la cour sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 9). 



DEMANDEUR

 

Madame [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Raymond ONDZE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0819



DEFENDEUR 



S.A.R.L. [1]

sous l'enseigne [A] [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2] 

Représentée par Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 555



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'artice 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre.



Ce magistrat a rendu compte à la cour composée de :



Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre 

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère 



Greffier : Madame Marika WOHLSCHIES



ARRET :



- contradictoire, 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 











EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'arrêt rendu au fond le 7 décembre 2022 par la présente juridiction ;



Vu l'arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 ;



Vu la saisine d'office de la cour le 21 avril 2026 ;



Vu les observations du conseil de Madame [X] du 27 avril 2026 ;



Vu les dispaositions de l'article 462 du code de procédure civile ;



Il apparaît que la première page de l'arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 comporte une erreur concernant l'adresse de la société [1] ;



Il convient donc de réparer cette erreur matérielle.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 



Rectifie ainsi qu'il suit la première page de l'arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 :



- dit que le paragraphe suivant :



S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]



doit être remplacé par le paragraphe suivant :



S.A.R.L. [1] 

sous l'enseigne [2] 

[Adresse 4]

[Localité 2]



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.



 LE GREFFIER LE PRESIDENT