Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 21 MAI 2026

(2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06689 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCMZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 octobre 2025



Date de saisine : 13 octobre 2025



Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 14 août 2025





APPELANTE



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe Leite Da Silva, avocat au barreau de Paris, toque : L061







INTIMÉ

 

Monsieur [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphanie Partouche, avocat au barreau de Paris, toque : A0854





Greffier lors des débats : Sila Polat





ORDONNANCE :



Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par Fabrice Morillo magistrat en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société [1] à payer à M. [J] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.



Par déclaration du 2 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement.



La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelante le 30 décembre 2025.



Par conclusions d'incident du 26 mars 2026, M. [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la condamnation de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



M. [J] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimé le 30 mars 2026. 



Par conclusions en réponse sur incident du 14 avril 2026, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter M. [J] de sa demande de radiation.



Par conclusions aux fins de désistement d'incident du 15 avril 2026, M. [J] demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de sa demande de radiation du rôle de l'affaire et de réserver les frais et dépens.



Par conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'incident du 16 avril 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de la demande de radiation de M. [J] et de laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens engagés.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 16 avril 2026.



MOTIFS



En application des dispositions des articles 394 et suivants ainsi que 907 et suivants du code de procédure civile, M. [J] s'étant expressément désisté de l'incident soulevé aux fins de radiation de l'affaire et la société [1] ayant accepté ledit désistement, le désistement étant parfait, il convient de constater ledit désistement selon les modalités fixées au dispositif, de dire que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond et de renvoyer l'affaire en fixation.







PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Constate le désistement de M. [J] de son incident aux fins de radiation ;



Constate que la société [1] accepte le désistement ;



Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond ;



Renvoie l'affaire en fixation.



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état