Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/05649 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNABN



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026

Date de saisine : 03 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1125000267 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Novembre 2025



Appelante :

 Madame [F] [I], représentée par Me Sohina HIERSO, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 S.A. LOGIREP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 2 pages)







Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Aurely ARNELL,greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistré à la Cour d'appel le 09 Mars 2026, sous les numéros RG 26/05649,



Considérant que Madame [F] [I], représentée par Me Sohina HIERSO, avocat au barreau de PARIS a formé appel par lettre le 6 mars 2026 ;



Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/05649 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNABN;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 21 mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état