Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/02609 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXI4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2026

Date de saisine : 13 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/06465 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Décembre 2025



Appelants :

 Monsieur [I] [S], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 26004

S.A.R.L. LES DOSSIERS DE L'ELU prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

, représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 26004





Intimée :

 Madame [W] [D] NÉE [V], représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 - N° du dossier E000GRW5



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 4 mai 2026 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 21 mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état