Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/01773 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU3S



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026

Date de saisine : 03 Février 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 24/10379 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Décembre 2025



Appelant :

Monsieur [N] [B], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480



Intimées :

Organisme ORDRE DES AVOCATS DE PARIS pris en la personne de Monsieur [G] [K], ès-qualités de Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris, représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [L] [A] ès-qualités de Mandataire judiciaire et de Liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [B], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,

Assistée de Célia MAXIMIN , greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09/02/2026,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30/03/2026,



Vu l'absence d'observations écrites.



L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, de sorte que la demande de prolongation du délai pour conclure formé par l'appelant sera rejetée.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de prolongation de délai pour conclure formée par l'appelant,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.







Paris, le 16 Avril 2026

La greffière Conseillère