Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 16 avril 2026
- ECLI
- 6a0fec87cdc6046d47886b4b
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01371 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTS7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Décision attaquée : n° 2025M04846 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 17 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. AB INBEV FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20260010 Intimées : S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Me [Y] [M] es-qualité de liquidateur de la société PROVIDENCE, S.A.S. PROVIDENCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, la conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusion le 31/03/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 16 Avril 2026 La greffière la conseillère de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 16 avril 2026
Référence
6a0fec87cdc6046d47886b4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA