Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 25/20419 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025

Date de saisine : 16 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : Déclaration constatant la force exécutoire d'une décision judiciaire rendue par le DSGJ du service civil du Tribunal judiciaire de Créteil le 15 Septembre 2025





Dans l'affaire opposant : 



Monsieur [Z] [R], représenté par Me Régis MELIODON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0644 - N° du dossier [R] D



Appelant



à



Monsieur [V] [A] [E], représenté par Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier E000FKGQ



Intimé





Daniel BARLOW, Président de chambre

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, 



rend la présente : 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



(n°2026/ 5 , 2 pages)



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [R] du 5 décembre 2025 ; 



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai transmis par le greffe de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris le 22 janvier 2026 ; 



Vu les conclusions de désistement, notifiées par Monsieur [Z] [R], le 1er avril 2026 ; 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement, notifiées par Monsieur [V] [A] [E], le 7 avril 2026 ; 



Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;





Considérant ce qui suit :



1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



2. En l'espèce, Monsieur [Z] [R] déclare se désister de son appel contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision judiciaire espagnole rendu le 15 septembre 2025 par le directeur des services de greffe judiciaires du service civil du tribunal judiciaire de Créteil.



3. Monsieur [V] [A] [E] déclare accepter ce désistement qui doit dès lors être considéré comme parfait. 



4. Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.



5. En l'absence d'accord des parties sur ce point, Monsieur [Z] [R] supportera les frais de l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





Par ces motifs, le Président de chambre :



1) Constate le désistement par Monsieur [Z] [R] de l'appel interjeté contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision judiciaire espagnole rendu le 15 septembre 2025 par le directeur des services de greffe judiciaires du service civil du tribunal judiciaire de Créteil ;



2) Le déclare parfait ;



En conséquence,



3) Constate le dessaisissement de la cour ;



4) Dit que Monsieur [Z] [R] supportera les frais de l'instance éteinte.





Paris, le 21 Mai 2026



La greffière, Le Président de chambre,











Copie au dossier

Copie aux avocats