Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/17047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDVV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025

Date de saisine : 17 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/81462 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 24 Septembre 2025



Appelante :

Madame [Q] [V] épouse [Y], représentée par Me Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

S.N.C. [1] ([1]), représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0248 - N° du dossier E000D0Q5



Partie intervenante :

S.A.R.L. [2], représentée par Me Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;



Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel ;



Attendu que le désistement est parfait ;



Attendu que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;



Attendu que Mme [V] et la société [2] seront condamnées in solidum à payer à la société intimée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;



Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;



Condamnons in solidum Mme [V] et la société [2] à payer à la Société nouvelle des établissements [3] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile





Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.



Paris, le 21 Mai 2026



Le greffier Le conseiller délégué













Copie au dossier

Copie aux avocats