Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0feca0cdc6046d478871ea
- Date
- 21 mai 2026
- Condamnation
- 100 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/17047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDVV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025 Date de saisine : 17 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/81462 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 24 Septembre 2025 Appelante : Madame [Q] [V] épouse [Y], représentée par Me Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.N.C. [1] ([1]), représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0248 - N° du dossier E000D0Q5 Partie intervenante : S.A.R.L. [2], représentée par Me Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; Attendu que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [V] et la société [2] seront condamnées in solidum à payer à la société intimée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Condamnons in solidum Mme [V] et la société [2] à payer à la Société nouvelle des établissements [3] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0feca0cdc6046d478871ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA