Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/01927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXCT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025

Date de saisine : 03 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 12 Décembre 2024



Appelant :

 Monsieur [I] [O], représenté par Me Fabien ROZAY de la SELAS ALONG SIDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0224





Intimée :

 Madame [S] [G]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 à 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 avril 2026 ;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur quoi,



Aux termes de dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour conclure.



En l'espèce, l'appelant qui n'établit pas avoir signifié ses conclusions du 16 avril 2025 à l'intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.



Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [I] [O], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.



Paris, le 21 mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état