Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 21 MAI 2026

Minute N°452/2026

N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNOQ

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 mai 2026 à 12h26



Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,



APPELANT :

LE PREFET DE LA SARTHE



informé le 20 mai 2026 à 09h43 de la possibilité de faire valoir leurs observations en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



INTIMÉ :

Monsieur [D] [Y]

né le 12 Mai 1978 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine

libre, demeurant au [Adresse 1],

ayant pour conseil Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS ;



informés le 20 mai 2026 à 09h43 de la possibilité de faire valoir ses observations en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de l'appel ;



Statuant sans audience par ordonnance réputée contradictoire en application des articles L. 742-8, L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu la requête en mainlevée formée par Monsieur [D] [Y] en date du 18 mai 2026 ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 à 12h26 par le tribunal judiciaire d'Orléans acceptant la demande de mise en liberté de Monsieur [D] [Y] ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 mai 2026 à 16h44 par LE PREFET DE LA SARTHE ;



Vu l'arrêté du 19 mai 2026 pris par LE PREFET DE LA SARTHE portant assignation à résidence de Monsieur [D] [Y], notifié à ce dernier le jour même à 18h32 ; 



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :



La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 19 mai 2026, notifiée le 19 mai 2026 à 18h32 à M. [M] [Y]. Ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet (1e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE 



CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [D] [Y] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère,



Fait à [Localité 2] le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à heures 



LE PRÉSIDENT,

Lucie MOREAU









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 21 mai 2026 :

Monsieur [D] [Y], par LRAR

Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

le greffier,

Paul BARBIER