Cour d'Appel2ème chambre section A
Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0fef8ccdc6046d4788f345
- Date
- 21 mai 2026
- Condamnation
- 184 786 073 500 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01223 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5GU joint au dossier 26/01210 Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'[Localité 2], décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00407 SA LE CREDIT LYONNAIS LCL au capital de 1 847 860 735 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 954 509 741 pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité au dit siège social Représentant : Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS - Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANT TRESOR PUBLIC -SIP SUD [Localité 4] Créancier inscrit représenté par Monsieur le Comptable du SIP SUD [Localité 4] domicilié es-qualité INTIME Nous, M. Georges GAIDON, président de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01223 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5GU, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/01210 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01223 et N° RG 26/01210. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/01210. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026. Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section A
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0fef8ccdc6046d4788f345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA