Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0ff101cdc6046d478939e6
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/04013 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYAY APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Lorraine NUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [D] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ; Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0ff101cdc6046d478939e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA