Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 21 mai 2026

N° RG 25/07114 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ52









décision du tribunal judiciaire de Lyon

Au fond

23/03207

du 02 juillet 2025













COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile B 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 21 Mai 2026











APPELANTS :



M. [Y] [N] agissant en sa qualité d'associé de la société SCI [1].

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (42)

[Adresse 1]

[Localité 2]



La SCI [1].

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, toque : 520









INTIME :



M. [J] [C] [Z]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (69)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Corinne MENICHELLI de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE





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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffier, 



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Mai 2026 ;



Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE : Contradictoire



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EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 2 juillet 2025 et ayant notamment débouté M. [Y] [N] et la SCI [1] de leurs demande de révocation de M. [J] [K] de sa qualité de gérant de la SCI et les ayant condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [N] et de la SCI [1] du 1er septembre 2025 ; 



Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution.



Par conclusions du 5 mai 2026, il a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement, suite au recouvrement forcé des sommes par voie de commissaire de justice. 



Par conclusions du 6 mai 2026, les appelants ont déclaré accepter le désistement d'incident.

 

SUR CE :



Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimé accepté par les appelants, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. 



Les éventuels dépens d'incident sont à la charge de celui qui se désiste sauf meilleur accord. 





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, 



Statuant en matière d'administration judiciaire, 



Constatons le désistement d'incident de M. [K], la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état,



Disons que les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de M. [K] sauf meilleur accord des parties. 





Le greffier, Le Conseiller de la mise en état