Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2









ORDONNANCE DE JONCTION

du 21 Mai 2026



Minute électronique 

Jugement (N° 24/01447)

rendu le 20 Janvier 2026

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]



N° RG 26/00757 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT3S joint au dossier 26/00757





APPELANTE



S.A.R.L. LA FONCIERE DU HAUT DE FRANCE

Représentant : Me Pierre-jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES







INTIMES



Madame [Q] [R]



Monsieur [M] [G]



Monsieur [K] [Y]



Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat chargé de la mise en état, asssitée de Gaëtan DELETTREZ, greffier



Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00751 ;



Vu le message électronique en date du 18 mars par lequel l'appelante sollicite la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le n° RG 26/00751 s'agissant des mêmes parties et de la même décision attaquée ;



Attendu que les instance enrôlées sous les n° RG 26/00751 et 26/00757 concerne les même parties et la même décision ;



Attendu qu'il y a connexité ; 



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00751;

PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00757 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT3S et 26/00751 sous le numéro 26/00751 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,









Copie aux avocats 

le 21 Mai 2026