Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile









ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00002



APPELANTE

S.C.O.P. S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (ANC IENNEMENT DÉSIGNÉE CCM DE LA PORTE D'[Adresse 2]) La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD ALSACE TERRITOIRE (anciennement désignée [Adresse 3][Adresse 2]), association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le Volume 1, Folio n°66, ayant son siège social sis [Adresse 4] à 68210 DANNEM

ARIE, prise en la personne de ses représentants légaux 

Représentant : Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

INTIMES

Me Philippe MULLER

Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

S.A. MMA IARD

Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126





Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, 



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 et 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ,



Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 12 Janvier 2026,



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZL4 avec celle inscrite sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ,



Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 26/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYZZ.





Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026



Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état





Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD



















Copie adressée aux avocats des parties