Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 7 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB









MINUTE N° 281/2026



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC



APPELANT

Monsieur [F] [Y]

INTIMEE

URSSAF D'ALSACE

ORDONNANCE





Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'appel interjeté le 3 février 2025 par le conseil de M. [F] [Y] à l'encontre d'un jugement rendu le 28 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un litige l'opposant à l'URSSAF Alsace ;



Vu le dépôt de mandat du conseil de l'appelant du 23 octobre 2025 ;



Vu l'ordonnance du 6 novembre 2025 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du 7 mai 2026, en enjoignant à l'appelant de conclure avant le 15 décembre 2025, et à l'intimée de conclure avant le 30 mars 2026 ;



Vu l'absence de conclusions de l'appelant, et vu l'absence de l'appelant lors de l'audience d'instruction du 7 mai 2026, bien qu'ayant été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 novembre 2025 ; 





SUR CE, 



L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».



En l'espèce, il s'avère que l'appelant n'a pas conclu, et n'a ni comparu ni fait connaître à la cour le motif de sa défaillance. 



Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/00711 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelant ;



Subordonnons la reprise de l'instance au dépôt par l'appelant de ses conclusions et pièces dûment communiquées à l'URSSAF Alsace.





Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026



Le Magistrat,