Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



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ARRÊT DU : 21 MAI 2026







SÉCURITÉ SOCIALE



N° RG 25/02706 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJUF





















Madame [T] [K]

Monsieur [W] [X]



c/

MDPH DE LA GIRONDE





















Nature de la décision : DESISTEMENT









Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 avril 2025 (R.G. n°24/02624) par le Pole social du TJ de [Localité 1], , suivant déclaration d'appel du 20 mai 2025,







APPELANTS :



Madame [T] [K], de nationalité Française, [Adresse 1]



Monsieur [W] [X], de nationalité Française, [Adresse 1]









INTIMÉE :



MDPH DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socia, Service contentieux - [Adresse 2]



représentée par Mme [N], porteurse d'un pouvoir.





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère, qui a retenu l'affaire



Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.



Greffière lors des débats : Kylian SOUIFA,



ARRÊT :



- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.









Madame [T] [K], Monsieur [W] [X] a interjeté appel du jugement prononcé le 30 avril 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] de dans une instance l'opposant à la MDPH DE LA GIRONDE.



Par lettre recommandée datée du 25 avril 2026, [T] [K], [W] [X] se sont désistés sans réserve de leur appel.



La MDPH DE LA GIRONDE accepte le désistement.





En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [T] [K], [W] [X] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



la Cour



Déclare parfait le désistement d'appel de [T] [K], [W] [X],



Constate l'extinction de l'instance, 



Prononce le dessaisissement de la Cour.



Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.



Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier La présidente