Cour d'Appel · Rétention Administrative — 20 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 20 MAI 2026



N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3BX



























































Copie conforme

délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2026 à 9H52.





APPELANT



Monsieur [U] [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 20/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

né le 31 mai 1999 à [Localité 2] (Tunisie)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, 

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Monsieur [S] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 





INTIMÉE



PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN 





MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Mai 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026 à 17H00,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice en date du 23 septembre 2024 ;



Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 14 mai 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination, notifié le 15 mai 2026 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 14 Mai 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le 15 mai 2026 à 11h12;



Vu l'ordonnance du 19 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [U] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;





Vu l'appel interjeté le 19 Mai 2026 à 16h30 par Monsieur [U] [K].





Monsieur [U] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né le 1er août. J'ai oublié mon année de naissance, je n'ai pas de cerveau. Je suis ici de manière arbitraire. Oui je suis né à [Localité 2]. Je suis né le 31 mai 1999, mais je n'ai pas de pièce d'identité. Je suis tunisien. Je ne peux plus rester là, si vous me libérez je sors, si vous me remettez ici, je vais m'étrangler, je souffre ici. Je n'ai pas eu l'occasion de partir de France, je n'avais pas d'argent pour acheter le billet d'avion. Je jure que si vous me libérez d'ici, je vais partir en Belgique, et quitter la France. Je vous demande de me libérer... Je ne suis pas tunisien, je suis algérien. Vous allez me libérer Monsieur ''





Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention.





L'avocat représentant la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.











MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement



L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou étranger faisant obstacle à son éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.



Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent le préfet a saisi dès 15 mai 2026 le consul général de Tunisie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera donc écarté.



Les conditions d'une première prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l'article L742-1 du CESEDA il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.



Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons recevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 18 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, 



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 Mai 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [K]



Assisté d'un interprète

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

 



Aix-en-Provence, le 20 Mai 2026 



À



- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 3]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître [C] [Y] 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 20 Mai 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [U] [K]

né le 31 Mai 1999 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]